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C.G.V.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Angélique BOUGUENDOUZ propose des prestations de service dont les activités principales sont la Sophrologie et l’Hypnose, référencées sous le code APE 8690 F « Activité de santé humaine non répertoriée ailleurs, éventuellement exercée hors d’un cadre réglementé ».
Angélique BOUGUENDOUZ , exerce à l’adresse suivante : Cabinet Médical, 4 rue Marcellin Berthelot, 95530 LA FRETTE SUR SEINE , et est immatriculée à l’URSSAF , sous le numéro de SIRET 89299109200016 , agissant à titre individuel (EI).

Ci-après dénommé : Angélique BOUGUENDOUZ ou la Prestataire ; Et Le Client.

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions.

CLAUSE GENERALE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés sur le site (www….), lors de la prise de rendez-vous en ligne, de la prise de rendez- vous téléphonique ou après acceptation d’un devis. Tout client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué sa réservation ou sa prise de rendez- vous.

La prise de réservation ou de rendez-vous entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

ARTICLE 1 – Champs d’applications

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Angélique BOUGUENDOUZ, Sophrologue et Praticienne en Hypnose.

Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Angélique BOUGUENDOUZ :

- Séances individuelles de sophrologie, d’hypnose, de RITMO et/ou EFT
- Séances de sophrologie collective
- Ateliers de sophrologie sur différents thèmes auprès des entreprises, collectivités, établissements scolaires publics ou privés sans que cela soit limitatif.
- Séances de Reiki
- Formations professionnelles

Il est rappelé ici que la Prestataire a des obligations de moyens mais pas d’obligation de résultat.

ARTICLE 2 – Mentions légales

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.

Angélique BOUGUENDOUZ informe que les prestations proposées ne se substituent en aucun cas à un traitement ou à un suivi médical.

ARTICLE 3 – Réservation

Le client peut passer par le site Internet (www.bouguendouz-therapeute.fr) pour réserver une ou plusieurs prestations. Il doit alors, obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :
• Choix de la prestation et acceptation du prix

• Choix de la date et de l’heure
• Fournir nom, prénom, n° de téléphone et adresse postale et son e-mail personnel

Le client peut également demander une prise de rendez-vous par mail (abouguendouz.sophro@gmail.com) ou par téléphone.

ARTICLE 4 – Prix, moyens et conditions de paiement

Les prix indiqués sur le site internet sont exprimés en Euros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont affichés sur le site internet (www.bouguendouz.therapeute.fr) et dans le cabinet de consultation.

Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :

- Espèces

- Virement bancaire

- Paypal

- Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Angélique BOUGUENDOUZ.

L’encaissement est effectué à réception du chèque.

Une facture acquittée de votre consultation du jour vous sera adressé par mail dans un délai de 72 heures.

ARTICLE 5 – Fourniture des prestations

Les services commandés par le client seront fournis selon les indications du client (date, heure et lieu lors de la prise de RDV). En début de premier rendez-vous Angélique BOUGUENDOUZ, informe systématiquement son client :

Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour
De son droit au délai de rétractation de 14 jours, uniquement en cas de visite à domicile et que l’exécution de la prestation ne peut avoir lieu avant le dit délai sauf par le client à renoncer à son délai de rétractation conformément au Code de la Consommation reproduit en annexe pour les articles visés.

ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous

Dans le cas où la personne, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au rendez -vous fixé sans avoir prévenu la Prestataire, les honoraires seront dus par la personne à moins que celui-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 24 heures avant par tous moyens : mail, Resalib ou par téléphone .

ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles & R.G.P.D.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complétée par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Cette obligation de transparence est définie aux articles du RGPD 12, 13 et 14, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la gestion de la clientèle et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Angélique BOUGUENDOUZ qui se trouve être le délégué à la protection des données.

Les données collectées sont : nom / prénom /adresse / téléphone /mail.

Les données sont conservées pendant 5 ans.
Ces données nominatives ne sont jamais transmises à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Angélique BOUGUENDOUZ (abouguendouz.sophro@gmail.com)

Les données à caractère personnel recueillies par Angélique BOUGUENDOUZ à l’occasion d’une réservation effectuée en ligne sont nécessaires pour :
• la gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation en ligne par le client
• la lutte contre la fraude sur Internet

• l’envoi des offres commerciales de Angélique BOUGUENDOUZ, lorsque la législation en vigueur l’autorise.

Les informations recueillies à caractère personnelles au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles, conformément au Code de Déontologie de la profession.

Angélique BOUGUENDOUZ est signataire et respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles elle se réfère dans l’exercice de sa profession.

Code de déontologie de la Chambre Syndicale de la Sophrologie : https://www.chambre-syndicale-sophrologie.fr/deontologie-sophrologie/

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Angélique BOUGUENDOUZ. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Angélique BOUGUENDOUZ sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 – Droit applicable & Litiges

Depuis le 1er juillet 2016, les prestataires ont l’obligation de proposer gratuitement à leur client un service de médiation à la consommation en cas de litige. Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation. Vous pouvez en cas de litige demander à votre praticien à saisir le Médiateur suivant auprès duquel il est inscrit, « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm- mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le Médiateur référencé ci-dessus, les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litiges, le seul Tribunal Compétent sera celui où se trouve le Siège Social du Praticien.

AVERTISSEMENT

Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations présentes sur le Site auprès de Angélique BOUGUENDOUZ.
En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative.

Les conseils et recommandations prodigués par (N Prénom) ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant. La Sophrologie et l’Hypnose sont considérés comme des approches complémentaires et non alternatives ou substitutives à la médecine traditionnelle.

ANNEXES

Extraits des Articles du Code de la Consommation sur le droit au délai de rétractation

Articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation
Rétractation :
14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Délai porté à 12 mois en cas d'absence d'information sur l'existence du droit (article L.221-20 du même code). Si l’information est donnée pendant cette prolongation, le délai de 14 jours court à compter de sa réception par le consommateur.

Prestations de services pleinement exécutées :
Exclusion du droit de rétractation si service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221- 28 du même code).
Commencement d'exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur
(Article L. 221-25 du même code) : Possible rétractation avec versement au professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat).
Aucune somme due si la demande expresse d'exécution n'a pas été recueillie ou si non-respect de l'obligation d'information précontractuelle sur lesdits frais (article L. 221-5 du même code).

Je reconnais avoir été parfaitement informé (e) des Conditions Générales de Vente, des prestations proposées par Angélique BOUGUENDOUZ, Sophrologue et Praticienne en Hypnose, des tarifs proposés à ce jour et qui me seront appliqués, de mon droit à ma possibilité de rétractation dans un délai de 14 jours avant l’exécution de toute prestation sauf pour moi à renoncer expressément à ce délai permettant l’exécution des prestations conformément à ma demande immédiatement.

Date et Signature revêtue de la mention « Bon pour Accord » avec ajout éventuel de la mention :
« Je renonce expressément au délai de rétractation de 14 jours et demande l’exécution des prestations prévues dès ce jour ».

Nom : Prénom : Signature :